Le PLU adopté en Conseil Municipal

mercredi 15 mars 2017

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) a été adopté à la majorité des voix (17 pour, 6 contre et 4 abstentions) au dernier Conseil Municipal du 13 mars 2017, après presque 3 ans d’instruction.
Voici le discours du Maire qui a précédé le vote et la délibération adoptée.

"Notre Majorité présente aujourd’hui à l’approbation du Conseil Municipal le fruit de 3 ans d’un travail collaboratif important, fondamental pour l’avenir de la commune et concernant tous les Gréasquéens : le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.
Il s’agit d’un de nos principaux projets de mandat sur lequel mon équipe et moi-même nous étions engagés vis-à-vis de la population gréasquéenne à notre élection le 30 mars 2014 et dont je suis particulièrement fier de voir l’aboutissement aujourd’hui devant cette assemblée et un public aussi fourni. Et ce, avant l’anniversaire des 3 ans de cette élection et la mise en place des PLUI intercommunaux.

Comme je l’ai répété, porté et assumé tout au long de la procédure d’élaboration du PLU, il aura été réalisé par les Gréasquéens et pour les Gréasquéens. Pas seulement pour les Gréasquéens d’aujourd’hui mais aussi pour ceux de demain, qui choisiront Gréasque pour son cadre de vie d’ici les 20 ou 30 prochaines années, enfants, petits-enfants et aussi nouveaux arrivants.
Nous avons pensé et anticipé le Gréasque de demain, pour répondre à l’évolution des besoins des habitants tant en logements, qu’en terme d’équipements publics et d’activité commerçante, et aussi pour préserver l’harmonie du village, entre agglomération péri-urbaine et forêt.

Ce nouveau PLU va se substituer au Plan d’Occupation des Sols (POS) de la commune de Gréasque actuellement en vigueur, qui date de 1981. Il permettra de faire rentrer le village dans un schéma d’urbanisation territorial moderne et cohérent avec le reste du paysage métropolitain. Il permettra de maîtriser notre territoire en densifiant les zones déjà urbanisées, en exploitant les zones urbanisables et en préservant les zones boisées.

Il permet de répondre aux exigences législatives récentes afin de disposer des outils réglementaires pour maîtriser l’évolution de la commune :
- la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 qui crée les SCOT et les PLU. D’ailleurs notre nouveau PLU s’inscrit dans le cadre du SCOT du Pays d’Aix, alors que le précédent PLU était devenu à tort, compatible avec le SCOT du Pays d’Aubagne
- la loi Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014, entraînant la suppression des COS et des superficies minimales. Ces mesures d’application immédiate, rendaient le 1er PLU obsolète dès le lendemain de son vote d’approbation, qui s’est tenue rappelons le, une semaine avant les élections municipales. En plus, la loi ALUR rend les POS caduques à la fin du mois de mars
- la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE) du 7 août 2015 qui prévoit des particularités pour la Métropole Aix-Marseille-Provence. Le transfert de la compétence planification urbaine au 1er janvier 2018, à la métropole va engendrer une perte d’autonomie sur notre document d’urbanisme. D’où l’urgence pour Gréasque d’être doté le plus rapidement possible d’un PLU

Mon équipe et moi-même avons en effet, dès le mois d’avril 2014, pris la décision de faire invalider le précédent projet par le Préfet, qui l’a, lui aussi, jugé illégal et dangereux pour l’équilibre urbain du village et ce, malgré 5 ans d’instruction. Comme quoi, là aussi, la valeur n’attend pas le nombre des années !

J’ai entendu beaucoup de « leçons de concertation » de la part des élus de la minorité et parfois de certains de mes pairs … et je dois dire que je suis justement particulièrement fier des conditions d’élaboration de ce PLU. Ce travail intense de collaboration avec les administrés s’est traduit par l’organisation du territoire en groupes de secteur, par la réalisation de 10 réunions publiques et deux expositions publiques. Cette concertation a été détaillée dans le bilan de la concertation qui a été acté lors de l’arrêt du projet durant le Conseil Municipal du 19 juillet 2016.
Cette concertation a demandé beaucoup de temps et d’énergie à mon adjoint, Jean-Luc Turzo et à Marion Noguero, responsables de ce projet - et dont je salue ici l’implication au quotidien durant ce marathon administratif et technique.
Du temps et de l’énergie, il en a fallu aussi aux citoyens Gréasquéens, porte-paroles de secteur et autres, qui ont joué, avec les élus référents, le jeu de la réflexion et de la co-construction. Et je tiens à les remercier ici particulièrement et publiquement.

En parallèle de cette concertation institutionnelle, je me suis attaché tout particulièrement à être également à l’écoute des associations de riverains constituées dans un objectif de préservation de leurs intérêts.
De nombreuses réunions ont permis d’entendre leurs inquiétudes notamment en matière de densité urbaine et de préservation des espaces naturels en lien avec leur cadre de vie. De ces échanges, sont ressorties certaines modifications sur les projets.
Je les remercie donc ici particulièrement et publiquement pour leur travail et leur implication.

Cette concertation s’est déroulée dans un contexte particulièrement contraignant pour notre commune tant en matière de gestion des risques (miniers, inondation, feux de forêt) qu’en matière de directives étatiques pour la construction de logements sociaux.

Pour mener au mieux ce travail, nous avons pris le temps d’échanger et de travailler aussi en concertation avec les services de l’État, dans un cadre réglementaire imposé par le code de l’urbanisme (en organisant deux réunions des personnes publiques associées) mais également au travers de nombreux échanges de travail sur ces thématiques très sensibles que sont les risques, l’enveloppe et la densité urbaine. Aussi je suis fier de vous annoncer que nous avons obtenu sur tous ces sujets, l’aval des services de l’État nous remerciant (je cite) pour la « qualité des échanges qui permettent de faire évoluer de façon constructive la prise en compte des enjeux d’intérêt général sur la commune ».

Que n’a-t-on, pendant cette phase, entendu ou lu de la part de l’opposition, il est vrai peu habituée à l’exercice de démocratie participative : « pas assez vite, pas les bons volontaires, pas les bonnes idées »… Décidément juges avant d’être partie prenantes !
C’est pourquoi je suis surtout fier de la richesse du résultat : un nouveau PLU par les Gréasquéens et pour les Grésquéens.

Alors, depuis le vote du projet le 19 juillet dernier en Conseil Municipal, que s’est–il passé ?

En synthèse, le dossier arrêté a été transmis :
- aux Personnes Publiques Associées,
- aux communes limitrophes et à l’établissement public de coopération intercommunale directement intéressé (Territoire du Pays d’Aix),
- à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),
- à la DREAL PACA en tant qu’autorité administrative compétente en matière d’environnement.

Au total, nous avons obtenu 22 avis favorables et nous n’avons reçu aucun avis défavorable.

Puis, le projet de PLU arrêté a été soumis à enquête publique qui s’est déroulée du lundi 28 novembre 2016 au mardi 3 janvier 2017. Le commissaire enquêteur nommé a tenu en Mairie Annexe neuf permanences dont deux le samedi matin.
Résultat : 79 courriers, 71 rendez-vous, 20 annotations consignées dans le registre d’enquête.

M. Deschaux, le commissaire enquêteur m’a donc remis son rapport final et ses conclusions motivées et a émis un avis favorable au projet de PLU, assorti de 13 réserves et 12 recommandations.

Des modifications du dossier de PLU ont été produites entre son arrêt et son approbation pour tenir compte :
- des avis qui ont été joints au dossier,
- des observations du public,
- du rapport du commissaire enquêteur.
Comme le permet l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme.

Je laisserai à mon adjoint Jean-Luc Turzo le soin de détailler ces modifications et leur justification, juste après mon allocution.

Sachez tout de même que sur les 12 recommandations rédigées par le commissaire enquêteur, six ont bien été prises en compte. Celles pour lesquelles une réponse n’a pas été rédigée sont des remarques d’ordre général qui n’appellent pas de modifications directes sur le dossier.

Compte tenu du caractère mineur des modifications opérées, celles-ci sont déclarées sans effet sur l’économie générale du PLU arrêté le 19 juillet 2016, qui est aujourd’hui prêt à être approuvé.

Le dossier complet du PLU a été transmis aux élus en format numérique sur clé USB, avec la note explicative de synthèse.

En conclusion, que va apporter ce nouveau PLU aux Gréasquéens :
- une préservation stricte de leur cadre de vie et des espaces verts : la forêt occupe la moitié de notre territoire et les espaces boisés passent ainsi de 315 ha dans le POS à 330 ha dans le nouveau PLU ;
- une modération de consommation de l’espace contre l’étalement urbain, pour un développement responsable et économe se faisant par un resserrement de l’urbanisation autour des équipements présents ;
- une réponse en termes de mixité sociale en proposant des projets correspondants aux demandes de Gréasquéens ;
- la mise en œuvre d’une politique de rattrapage de notre situation de carence en matière de logement social ;
- une nouvelle dynamique pour le tissu commercial ;

Avant de laisser la parole à Jean-Luc Turzo, je souhaite ici, par ce vote, en appeler à la conscience civique de tous les élus et à un vote solidaire hors clivages politiciens pour l’avenir de la commune et celui des Gréasquéens, pour les 20 prochaines années. En effet, ce PLU, peut être perfectible, mais il reste NOTRE PLU et nous permet de maîtriser le destin urbanistique, économique et humain de notre beau village. Avant la mise en route des PLUI intercommunaux, beaucoup moins regardant sur les prérogatives de proximité, vous l’imaginez bien !
Alors ne laissons pas passer cette occasion de montrer aux Gréasquéens que l’intérêt collectif prime par-dessus tout."



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