Dans le contexte inédit du Covid 19, la Métropole Aix-Marseille-Provence et le Conseil départemental des Bouches-du-Rhône mettent en place une aide exceptionnelle du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) pour accompagner les ménages locataires qui rencontreraient des difficultés pour honorer les loyers des mois d’avril et de mai 2020.
Les conditions d’accès à cette aide sont aménagées par rapport aux conditions habituelles d’éligibilité au FSL afin de toucher un public plus large et normalement exclu du dispositif ;
Les modalités de versement de cette aide sont également adaptées au contexte.
A noter, les personnes relevant du FSL maintien doivent être orientés vers ce dispositif, et non vers cette aide exceptionnelle.
Bénéficiaires de l’aide
Il s’agit d’une aide pour les ménages locataires,
– en situation de séjour régulier sur le territoire français,
– et résidant sur le département,
– qui rencontreraient des difficultés pour honorer les loyers des mois d’avril et mai 2020 suite à une rupture ou une diminution de ressources liées à l’emploi – rupture ou diminution de ressources intervenue depuis la mise en œuvre du confinement.
Plafond de ressources à respecter
Pour pouvoir prétendre à cette aide, le quotient familial du ménage doit être compris entre 551€ et 1000€ (au lieu d’un quotient familial inférieur ou égal à 550€ dans le cadre du FSL maintien).
La notion de taux d’effort (rapport ressources/loyer) ne sera par ailleurs pas regardée.
Le calcul du quotient familial est le suivant : Ressources* /Nombre de parts**
*ressources hors aides au logement, AEEH, allocations et prestations à caractère gracieux, PCH.
**1,5 parts pour une personne seule sans enfant (2 parts pour un couple sans enfant ou un parent isolé) + 0,5 part par enfant – 1 part pour le 3e enfant – 1 part pour enfant handicapé – 0,5 par personne vivant au foyer dont les revenus sont inclus dans le calcul.
Montants et modalités de versement de l’aide
Accordée sous forme de subvention, cette aide, qui correspond à 60% du loyer ou du loyer résiduel lorsque le ménage est allocataire d’une aide au logement, est directement versée entre les mains du bailleur.
Instruction du dossier
Les ménages souhaitant bénéficier de cette aide doivent compléter le formulaire type spécialement créé pour cette aide et le déposer, accompagné des pièces justificatives, au plus tard le 31 juillet 2020 auprès du service gestionnaire du FSL (la CAF13) pour les ménages résidant sur le territoire métropolitain et auprès du Conseil Départemental pour les ménages résidant hors territoire métropolitain.
En vue de permettre une instruction rapide de ces dossiers, la liste des pièces à fournir à l’appui de cette demande est allégée. De la même façon, et contrairement au FSL maintien, les dossiers peuvent être montés directement par le ménage, sans assistance obligatoire d’un travailleur social.
Vous trouverez, en annexe, les formulaires de demande à compléter selon que le ménage réside ou non sur le territoire métropolitain et la liste des pièces à fournir. Vous pouvez également les retrouver sur le site internet de l’ADIL13 https://www.adil13.org/covid-